Textes Attachés consultation gratuite
Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF
Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002
L'union nationale patronale de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,
La fédération des services publics et des services de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case 538,
93515 Montreuil Cedex,
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Article 1En vigueur étendu
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Article 2En vigueur étendu
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Article 3En vigueur étendu
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Article 9En vigueur étendu
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Article 10En vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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Entreprises employant 10 salariés et plus.